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avec  son  avis  au  gouvernement  de  la  province  qui  requiert,  par
l'entremise  du  ministre  de  l'intérieur,  la  décision  du  conseil  sûr
la  demande  de  la  commune.
ART.  XX.  Dans  tous  les  cas,  la  décision  du  conseil  des  ministres, ¬
  qui  prononce  l'obligation  de  l'expropriation,  désigne  séparément ¬
  les  biens-fonds  qui  doivent  être  cédés,  ainsi  que  leurs  propriétaires, ¬
  et  énonce  de  plus  la  contenance  de  ces  biens  et  le  lieu
où  ils  sont  situés.
ART.  XXI.  Lorsque  l'arrangement  à  l'amiable  tenté  par  la
commission,  conformément  à  l'article  xv,  pour  la  fixation  de
l'indemnité,  n'a  pas  eu  lieu,  et  qu'il  n'a  été  conclu  que  pour  la
cession  de  la  propriété,  sous  la  réserve  d'obtenir  plus  tard,  par  la
voie  judiciaire,  la  fixation  de  l'indemnité,  le  prôtocole  de  ce  consentement ¬
  sera  rédigé  par  la  commission,  et  désignera  les  biens
qui  doivent  être  cédés,  avec  indication  de  leurs  propriétaires,  de
leur  position  et  de  leur  contenance.
ART.  XXII.  Dans  tous  les  cas,  la  décision  du  conseil  des  ministres, ¬
  qui  déclare  qu'il  y  a  obligation  de  se  laisser  exproprier,
ou  bien  l'arrangement  conclu  qui  en  tient  lieu  ,  doivent  êtrè  insérés ¬
  dans  la  feuille  d'annonces  de  la  province,  avant  d'entâmer
la  procédure  relative  à  l'expropriation.
ART.  XXIII.  La  décision  du  conseil  des  ministres  sur  l'obligation ¬
  de  l'expropriation  forcée  est  souveraine,  et  ne  peut  être
attaquée  ni  sous  le  point  de  vue  de  l'utilité  publique,  ni  sous
celui  de  la  légalité.
Le  traducteur  a  donné  les  deux  premiers  titres  de  cette  loi,  in  extenso,
autant  pour  faire  connaître  au  lecteur  français  le  mode  dé  procédure,  suivi
en  matière  d'expropriation  forcée  pour  cause  d'utilité  publique,  que  pour
donner  une  idée  des  garanties  dont  est  entourée  la  propriété  en  Allemagne.
L'achat  des  terrains  est  une  des  plus  sérieuses  difficultés  qu’ait  rencontrée  la
construction  des  chemins  de  fer,  à  peu  près  dans  tous  les  pays,  où  ce  nouveau
mode  de  communication  a  été  essayé.  Mais  ces  difficultés  qui,  en  France,
quoique  graves,  n'ont  pas  présenté  de  grands  obstacles  au  législateur,