DES  SOCIÉTÉS  COMMERCIALES
2°  Le  titre  Il,  relatif  aux  sociétés  d'assurances  mutuelles,  du
règlement  d'administration  du  22  janvier  1868,  promulgué
en  exécution  de  l'article  66  de  la  loi  du  24  juillet  précédent,
avec  une  seule  modification  concernant  l'emploi  des  fonds,
qui  doivent  être  placés  en  valeurs  créées  ou  garanties  par  un
Etat  allemand;
3°  Les  dispositions  légales  qui  régissent  les  Bourses  de
commerce,  les  courtiers,  les  agents  de  change  et  les  ventes
publiques  de  marchandises,  spécialement  les  articles  71  à  90
du  Code  de  commerce;
4°  Les  articles  2,  3  et  6  de  ce  Code  relatifs  à  la  capacité  des
mineurs  émancipés  de  l'un  et  l'autre  sexe,  désireux  de  profiter ¬
  de  la  faculté  que  leur  accorde  l'art.  487  du  Code  civil,  de
faire  le  commerce  avec  l'autorisation  du  père,  de  la  mère
ou  du  conseil  de  famille;
5°  Les  articles  3  et  7  du  même  Code,  concernant  la  femme
marchande  publique,
Et  6°  les  articles  66  à  70  relatifs  à  la  publication  des  demandes ¬
  en  séparation  de  corps  et  de  biens,  des  jugements
rendus  en  conformité  de  ces  demandes  et  au  dépôt  des  extraits ¬
  des  contrats  de  mariage  des  commerçants.
L'extrait  que  le  notaire  est  tenu  de  remettre  au  gresse  du
Tribunal  de  commerce  doit  être  inséré,  à  la  diligence  du
greffier,  dans  l'une  des  feuilles  publiques  désignées  conformément ¬
  aux  prescriptions  de  l'article  13  du  Code  de  commerce ¬
  allemand.
Le  paragraphe  10  de  la  loi  d'introduction  définit  les  contestations ¬
  qui  ont  un  caractère  commercial.  L'énumération  qu'il
en  donne  est  évidem  ment  incomplète  et  par  cela  même  d'une
utilité  contestable.  La  même  observation  s'applique  au  §  11
relatif  aux  affaires  qui  rentrent  dans  la  compétence  des  tribunaux ¬
  de  commerce;—  mais  ce  paragraphe  réalise  une  innovation ¬
  considérable  et  qui  se  justifie  par  elle-même,  en  attribuant ¬
  aux  juges  de  paix  la  connaissance  des  affaires  commerciales, ¬
  dans  la  limite  de  leur  compétence.
Le  paragraphe  12  déclare  inapplicables  en  matière  de  commerce ¬
  les  articles  1326  et  1328  du  Code  civil,  stipulant  que  la
somme  portée  en  un  billetouune  promesse  doit  être  constatée
par  un  bon  ou  approuvé  écrit  de  la  main  du  débiteur,  à  moins
que  l'acte  n'émane  de  marchands,  artisans,  laboureurs,  gens