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CHAPITRE CINQUIÈME
(Droit pub. sse II, 62.) — Ces deux états semblent ainsi avoir
compris dans le sens le plus large les mots contrats de mariage.
— Nous n'avons retrouvé sur cette question aucune autre déc.
d'aut. féd. ni cant. (V. sur la question Blumer II, 1re éd. p.144;
Meyer de Schauensee, Zeitschrift des bernischen Juristenvereins
XIX, 213.) Huber, qui cite ces aut. I, 91, admet implicitement
l’interp. limitative.— Nous croyons que toutes les conv. matrim.
rentrent naturellement sous la règle de l'art. 3.
143. De même qu’en matière de succ., nous estimons aussi
qu'entre cant. concordataires les actions relatives aux contrats
de mariage qui se trouveraient être personnelles à raison de la
nature de leurs conclusions pourraient être portées devant le for
de l'origine malgré la disp. de l'art. 59 const. féd.. Ce droit
général nous paraît devoir céder au droit concordataire, plus
spécial et également garanti fédéralement.
146. Quant au rég. matrim. en l'absence de contrat, bien que
lie naturellement à la législ. gouvernant les contrats de mariage,
nous pensons que, faute d'énonciation contraire du concordat.
il demeure en dehors de ce traité. Celui-ci est soumis à une
interp. restrictive comme tout acte de cette nature.
ENTRE CANTONS NON CONCORDATAIRES
147. Ces états demeurent absolument libres en la matière, tant
à l'égard des uns des autres qu'envers un canton lié par le concordat.— ¬
Il en est absolument de même qu’en matière de tut, et
de succ.— Soit le cant. d'origine, soit celui du dom., soit celui de
la sit. des biens immob. ou mob. peuvent, aussi bien au point de
vue de la comp. qu’à celui de la loi régissant le fond, trancher à
leur gré la question interc.; et, si le conflit est poussé à fond, c'est
finalement le cant. de la sit. des biens réclamés ou celui devant
la jurid. duquel serait traduit valablement le tiers intéressé, par
ex. le déb. de l’un des époux, qui aurait le dernier mot. — La
souv. cant. n’est limitée en la matière que par la disp. de l'art.
