Volltext : Code de procédure civile du Canton du Valais du 30 mai 1856

DE  LA  PRISE  A  PARTIE.
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puissent  s'entendre,  il  en  sera  référé  au  Président
du  tribunal  de  première  instance  qui  statuera  ainsi
que  de  droit.
TITRE  XVI.
DE  LA  PRISE  A  PARTIE.
399.  Les  juges  peuvent  être  pris  à  partie  dans
les  cas  suivants  :
1°  S'il  y  a  eu  dol  ou  corruption  à  l'occasion  de
l'exercice  de  leurs  fonctions  ,
2°  Si  la  loi  déclare  les  juges  responsables,  à
peine  de  dommages-intérêts  ;
3°  S'il
a  déni  de  justice.
600.  Il  y  a  déni  de  justice,  lorsqu'un  juge  refuse, ¬
  sans  motif  légitime,  de  faire  un  acte  de  son
office.
601.  Le  déni  de  justice  sera  constaté  par  un
réquisitoire  écrit.  Ce  réquisitoire  sera  présenté  au
juge  par  le  greffier  dans  les  vingt-quatre  heures,
sous  peine  d'être  lui-même  pris  à  partie.
Le  juge  ne  pourra  être  pris  à  partie  que  trois
            
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