EXTRAIT  DU  MÉMOIRE  DE  M.  KARSTEN.  179
lève  toutes  les  discussions  qui  surviendraient  pour
cause  de  la  délimitation  des  mines  (1).
Le  titre  VII  de  la  loi  des  mines,  en  France,
comprend  des  réglemens  sur  la  propriété  et  l'exploitation ¬
  des  minières,  et  sur  l'établissement  des  forges,
fourneaux  et  usines  ;  il  se  divise  en  cinq  sections.  La
première,  renferme  deux  articles  dont  l'un,  n'  5
assujettit  les  exploitans  des  minières  à  une  permission ¬
  qui  a  pour  objet,  selon  l'article  58,  de  déterminer ¬
  les  limites  du  terrein  permissionné,  et  les
règles  à  suivre  pour  garantir  la  sûreté  et  la  salubrité
publiques.
Les  art.  59  à  70  du  titre  VIT,  section  Il,  ont  pour
but  essentiel  de  favoriser  l'extraction  des  minerais
de  fer  qui  entrent  dans  la  classe  des  minières,  en
n'exigeant  pour  cela  qu'une  permission  délivrée  par  le
préfet,  soit  aux  propriétaires  du  sol  ou  aux  maîtres  de
forge;  la  section  Il  établit  aussi  les  formalités  que
ceux-ci  doivent  remplir,  lorsque  l'exploitation  des
minerais  d'alluvion  exige  des  travaux  réguliers  et  non
exécutables  à  ciel  ouvert.
Les  devoirs  réciproques  de  ces  différentes  parties
intéressées,  sont  aussi  enoncés  dans  ces  articles,  pour
ce  qui  concerne
1°  la  maintenue  du  l'exploitation  daus  une  activité ¬
  permanente  ;
2°  le  mode  de  répartition  des  minerais  à  établir
entre  les  différens  propriétaires  d'usines  qui  y  ont
droit;
3°  la  garantie  qui  doit  résulter  des  conditions  de
la  vente,  pour  le  paiement  des  indemnités  dues  aux
propriétaires  du  sol.
En  Allemagne,  les  minerais  de  fer  ne  sont  point
(1)  L’auteur  du  mémoire  n'établit  aucune  observation  sur  ces  dispositions ¬
  législatives,  qui  sont  entièrement  étrangères  aux  circonstances  de
l'exploitation  des  mines  en  Allemagne.

TITRE  VII.
Section  1re.
Minières.
Section  II.
Art.  59  à  70.