Full text: Soldan, Charles: ¬Le Code fédéral des obligations et le droit cantonal

TABLE DES MATIÈRES 
C. Ventes d'immeubles. Leur forme 
Controverse ausujet de l'application, aux ventesd'immeubles. 
des règles générales du Code 
Etat actuel de la jurisprudence. 
§ 5. Droit relatif aux créances hypothécaires. — Prescription des 
actions régies par le droit cantonal 
A. Principes généraux. 
Extinction, annulation, cession et délégation des créance 
hypothécaires. 
Nantissement de créances hypothécaires 
B. Prescription des actions régies par le droit cantonal. 
§ 6. Contrat d'entretien viager. 
Donations. — 
Cheptel. — 
Vices 
redhibitoires du bétail. — Contrat d'assurance 
A. Contrat d'entretien viager 
Donations 
B. Cheptel 
C. Vices redhibitoires du bétail 
D. Contrat d'assurance 
§ 7. Indivision. — Licitation. 
Transactio 
Chose jugée. — Onus 
probandi 
A. Indivision 
Licitation 
B. Transaction 
Chose jugée 
C. Onus probandi. 
CONCLUSIOX 
201 
PAGES 
183 
184 
186 
188 
188 
189 
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191 
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