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confirmé la nécessité de la loi. Une commission de vingtcing ¬
experts (Sachverständigen), choisis parmi les savants les plus illustres ¬
et les industriels les plus considérables, s'est prononcée à une forte
majorité sur presque toutes les questions que soulevait la loi, notamment
en faveur de l'examen préalable, et ses délibérations ont servi de base au
projet du gouvernement (1).
Le projet de loi présenté par le gouvernement, et qui comprenait trenteneuf ¬
articles, a été, le 2 mars 1877, renvoyé par le Reichstag, après une
première lecture, à la septième commission, composée des députes
von Unruh, président; D' Hammacher, rapporteur; von Kardorff, D' Gensel, ¬
Diefenbach, von Biegeleben, Stötzel, von Aretin, von Miller, Haanen,
Struckmann, D' Brüning, Bergmann, Dr Braun, Baer, Bürgers, Dr Meyer,
Ackermann, von Kleist-Retzow, Dr Karsten, membres. La commission a
terminé ses travaux en onze séances et deux lectures, avec le concours
éclairé du Ministerialdirector Dr Jacobi, et des Geh. Regierungsräthe
Nieberding et Hagens, commissaires fédéraux. Son rapport a été déposé le
22 avril 1877.
La discussion, d'ailleurs très-sobre, puisque tout le monde était d'accord ¬
sur le principe de la loi, et qu'il eût été peu sage d'en troubler l'économie ¬
par des modifications de détail, s'est presque exclusivement agitée
en seconde lecture, dans la séance du 1er mai 1877, où le Dr Reichensperger ¬
(Crefeld), a vainement essayé de faire prévaloir les doctrines hostiles ¬
à la protection des inventions. La troisième lecture, qui a eu lieu le
3 mai 1877, n'a guère été que pour la forme, et c'est à cette date que le
projet tout entier, comprenant, non plus seulement trente-neuf, mais quarante-cinq ¬
articles, a été définitivement converti en loi. Cette loi a été
publiée le 25 mai 1877, et rendue exécutoire le 1er juillet de la même
année.
SECT. I. — Droit du breveté.
Art. 1“. — Des brevets sont délivrés pour les inventions nouvelles ¬
qui sont susceptibles d’une exploitation industrielle.
Sont exceptées :
1° Les inventions dont l'exploitation serait contraire aux lois ou
aux bonnes mœurs;
(1) Voir pour l'exposé des motifs de cette loi capitale, Deutscher Reichstag,
377, Aktenstücke, n° 8; pour le rapport de la commission, Aktenstücke, n° 144;
pour les débats législatifs, Stenographische Berichte, p. 25-29, 915-946, 10111014. -
Pour toutes les questions que soulève la loi, voir Entwurf eines Patentgesetzes ¬
für das deutsche Reich, vom deutschen Patentschutzverein, Berlin, 1875
et 1876; Wirth, die Patentreform, Frankfurt, 1876; Jacobsohn, Patentfrage
und Krisis, Berlin, 1876; Ott, Gründe wider den Erfinderschutz, Schaffhausen,
1874; Klostermann, die Patentgesetzgebung aller Länder, zweite Auflage, Berlin,
1876, et das Patentgesetz für das deutsche Reich vom 25 Mai 1877, Berlin, 1877,
Franz Vahlen; Dambach, Patentgesetz, Berlin, 1877, Enslin; Grothe, même
titre, Berlin, 1877.
