49  —
Art.  6.  —  La  déclaration  doit  spécifier  si  le  dessin  ou  modèle,  dont  on
requiert  l'enregistrement,  est  destiné  à  l'industrie  textile  ou  à  l'industrie
plastique  (art.  6,  n°  2,  de  la  loi).  Si  le  déclarant  a  omis  de  donner  cette  indication, ¬
  il  doit  être  invité  à  la  fournir  ultérieurement,  et  averti  que  l'enregistrement ¬
  de  son  dessin  ou  de  son  modèle  ne  peut  avoir  lieu  avant  que  sa
déclaration  ait  été  ainsi  complétée.  Il  n'est  pas  permis  de  déclarer  un
même  dessin  ou  modèle  à  la  fois  pour  l'industrie  textile  et  pour  l'industrie
plastique.
Art.  7.  —  Les  dessins  peuvent-être  déposés  ouverts  ou  cachetés,  isolément ¬
  ou  en  paquets.  Cependant  les  paquets  ne  doivent  ni  contenir  plus  de
50  dessins  ou  modèles,  ni  peser  plus  de  10  kilogrammes  (art.  9,  §  4,  de  la
loi).  S'il  arrive  au  tribunal  un  paquet  qui  pèse  plus  de  10  kilogrammes,  ou
qui,  d'après  la  suscription,  contienne  plus  de  50  dessins,  il  doit  être  renvoyé, ¬
  et  il  n'y  a  pas  lieu  d'effectuer  l'enregistrement  sur  le  registre  des  dessins. ¬
  Chaque  paquet  doit  porter  à  l'extérieur  l'indication  du  nombre  de
dessins  ou  de  modèles  qui  y  sont  contenus.
En  outre  chaque  dessin  ou  paquet  de  dessins  doit  porter  l’indication  des
numéros  de  fabrique  ou  de  commerce  sous  lesquels  les  dessins  ont  été
inscrits  sur  les  livres  de  commerce  de  l'auteur  ou  de  son  ayant  cause.
Art.  8.  —  Toutes  requêtes,  tous  actes,  certificats,  légalisations,  actes
de  notoriété,  extraits,  etc...,  relatifs  à  l'enregistrement  sur  le  registre  des
dessins,  sont  exempts  du  timbre.
L'article  12  de  la  loi  indique  les  taxes  qui  doivent  être  acquittées  pour
l'enregistrement  et  le  dépôt.
Le  déclarant  doit  en  outre,  aux  termes  de  l'article  9  de  la  loi,  supporter
les  frais  de  la  publication  qui  doit  être  faite  dans  le  Journal  officiel  de
l'Empire  allemand.  Ces  frais  s'élèvent  à  1  mark  50  pfennings  pour  la  publication ¬
  de  chaque  inscription.  Il  n'est  délivré  de  certificats  d'inscription
que  sur  la  demande  expresse  du  déclarant.  Tout  certificat  de  ce  genre,
comme  tout  autre  extrait  du  registre  des  dessins,  donne  lieu  à  la  perception ¬
  d'une  taxe  de  1  mark  (art.  12  de  la  loi).
Les  taxes  doivent  être  payées  comptant  au  tribunal,  ou,  si  le  déclarant
en  exprime  le  désir,  par  lui  acquittées  en  un  mandat  sur  la  poste.
Art.  9.  —  Si  une  prolongation  du  délai  de  protection  est  demandée,
conformément  à  l'article  8  de  la  loi,  cette  prolongation  doit  être  inscrite  dans
la  colonne  7  du  registre  des  dessins.
Cette  prolongation  du  délai  de  protection  est  également  publiée  dans  le
Journal  officiel  de  l'Empire  allemand,  et  par  conséquent  celui  qui  la  de
mande  doit  payer,  outre  les  frais  fixés  par  l'article  12  de  la  loi,  les  frais  de
cette  publication,  qui  s'élèvent  à  1  mark  50  pfennings.
Art.  10.  —  L’enregistrement  et  la  prolongation  du  délai  de  protection
sont  publiés  tous  les  mois  dans  le  Journal  officiel  de  l'Empire  allemand
(art.  9  de  la  loi).  L'autorité  chargée  de  tenir  le  registre  des  dessins  doit,  à
la  fin  de  chaque  mois,  dresser  la  liste  des  enregistrements  qui  ont  été  effectués ¬
  par  elle  pendant  le  cours  du  mois  écoulé,  et  expédier  franco  cette
liste  au  «  bureau  du  Deutscher  Reichs-und  Preussischer  Staatsanzeiger  à