Volltext : Cours de droit international privé, suivant les principes consacrés par le droit positif français (3)

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CHAPITRE  IV.
29.  —  Nous  avons  admis,  dans  la  première  partie
de  ce  travail,  que  d'impératives  exigences  sociales,  se  rapportant ¬
  à  la  bonne  administration  de  la  justice,  réclament
que  l'autorité  législative  de  chaque  Etat  ne  soit  pas  strictement ¬
  et  rigoureusement  renfermée  dans  les  limites  du
territoire  national  ;  il  faut  rechercher,  actuellement,  s'il
ne  doit  pas  en  être  de  même  au  sujet  de  l'autorité
judiciaire.
Il  existe,  croyons-nous,  entre  ces  deux  fonctions  sociales
et  entre  les  compétences  qui  s'y  rattachent,  des  différences ¬
  essentielles  qui  ne  permettent  pas  de  les  soumettre
à  des  règles  identiques.
La  compétence  législative  repose  sur  des  rapports
naturels,  elle  s'exerce  en  conformité  de  règles  abstraites
et  générales.  Il  en  résulte  que  tels  de  ces  rapports  se
trouvent,  par  la  force  des  choses  et  les  exigences  du  droit,
dans  la  dépendance  de  telle  souveraineté  plutôt  que  dans
celle  des  autres.  Toute  la  théorie  du  droit  international
privé,  se  rapportant  à  la  fonction  législative,  repose  sur
cette  base,  sur  laquelle  s'est  élevée  la  vieille  doctrine  des
trois  statuts;  cette  compétence  saisit  le  droit  au  moment
où  il  se  forme  et  le  suit  partout  quant  aux  effets  qui  en
dérivent.
Les  choses  se  passent  autrement  dans  la  fonction  judiciaire: ¬
  la  compétence  qui  s’y  rattache  repose,  fort  souvent,
sur  des  circonstances  purement  aléatoires,  le  domicile  ou
la  résidence  du  défendeur  au  moment  où  le  procès  s'engage; ¬
  cette  compétence  repose  sur  l'intérêt  du  défendeur
plus  que  sur  les  exigences  d'une  bonne  justice;  elle  n'a
            
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