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  Période  qui  part  de  la  seconde  année  inclusivement. ¬
  Les  époux,  s'ils  n'ont  pas  fait  publier  leur  régime
matrimonial  par  l'enregistrement,  sont  soumis  à  la  loi  de
leur  domicile  actuel.
En  outre,  le  Conseil  des  Etats  déclare  que  le  régime
matrimonial  de  l'ancien  domicile,  fait  seul  règle  à  l'égard
des  tiers  pour  les  obligations  qui  ont  pris  naissance  avant
le  changement  de  domicile.
Après  avoir  cherché  à  caractériser  aussi  nettement
que  possible  les  trois  rédactions  proposées,  nous  pourrons
nous  rendre  compte  de  l'effet  qu'elles  produiraient  sur
les  rapports  de  droit  civil  et  sur  les  diverses  législations
cantonales.
Examen  des  conséquences  résultant  des  trois
rédactions.
Idée  commune  aux  trois  projets.
Observons  d'abord,  que  les  trois  rédactions,  malgré
leur  diversité,  renferment  une  idée  commune,  qui  leur  sert
de  base  :  «  Le  changement  de  domicile  des  époux  entraîne
une  modification  dans  leur  régime  matrimonial,  en  ce
qui  concerne  leurs  biens.  »  —  Leur  position  juridique  visà-vis ¬
  des  tiers  est  changée  par  le  fait  du  changement  de
domicile,  même  lorsqu'ils  ont  cru  la  fixer  d'une  manière
immuable,  par  un  contrat  librement  consenti,  et  qu'ils
ont  ensuite  omis  d'accomplir  certaines  formalités.
Examinons  les  conséquences  de  ce  principe.
Il  nous  est  impossible  de  faire  une  revue  détaillée
des  législations  des  25  cantons  et  demi-cantons,  et  encore
plus  de  faire  toutes  les  hypothèses  imaginables,  en  représentant ¬
  successivement  un  citoyen  de  chaque  canton,  établissant ¬
  son  domicile  dans  l'un  des  vingt-quatre  autres.