DES CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES.
TITRE DEUXIÈME.
6. Conditions nécessaires pour l'existence d'une Obligation.
Ces conditions sont :
I. Un objet.
II. Deux sujets (personnes : le créancier et le débiteur).
III. Une cause.
CHAPITRE Ier
Objet de l'obligation.
7.— L'objet de l'obligation, c'est l'acte du débiteur, l'acte auquel
il est obligé. Cet acte peut être positif ou négatif : obligation de faire
ou obligation de ne pas faire : d'où la division des obligations en
positives et négalives.
Mais, entre les obligations de faire, c'est-à-dire celles qui ont pour
objet un acte positif (obligations positives), il faut distinguer celles
dans lesquelles l'acte du débiteur consiste à donner une chose, et
celles dans lesquelles cet acte consiste simplement à faire une certaine ¬
opération qui ne se résume pas à livrer une chose. C'est la distinction ¬
entre l'obligation de faire et celle de donner. Exemples de l'obligation ¬
de donner : l'obligation du vendeur, qui est tenu de donner
la chose vendue, de l'acheteur, qui est tenu d'en donner le prix, de
l'emprunteur, qui est tenu de rembourser la somme empruntée.
Exemples de l'obligation de faire , obligation du mandataire, qui est
tenu de vaquer aux affaires dont il est chargé, de l'ouvrier, de l'employé, ¬
qui sont tenus de faire un certain travail.
Le Code civil, chap. III, sect. II et III, oppose l'une à l'autre, non
pas l'obligation de faire et celle de ne pas faire, mais l'obligation de
donner, d'une part, et celle de faire ou de ne pas faire, d'autre part.
Cette distinction est en effet plus importante dans la pratique, mais il
ne faut pas qu'elle fasse prendre le change : l'obligation de donner est
en réalité une obligation de faire ; le créancier qui a droit d'exiger
que le débiteur lui donne une chose, n'est encore avec cette chose
dans aucune relation légale; son droit est d'exiger que le débiteur
fasse l'acte nécessaire pour que la chose lui soit remise. Toutefois, il
faut noter d'avance la modisication considérable apportée en certains
cas à ce principe par le Code civil français, que le nôtre a suivi, en
ce que beaucoup d'obligations de donner emportent par le seul effet