Errata au texte des projets de lois.
Projet d’une loi concernant les actes relatifs à la propriété
foncière et à l'usufruit des immeubles ainsi que le régime
hypothécaire.
1) A la page 11, alin. 3, ligne 4, lisez «ait» au lieu de «n’ait ».
2) A la page 17, ligne 1, ajoutez « celles» entre « que» et
« des ».
Projet d'une loi concernant l'acquisition et l’affectation des
biens-fonds et des mines, ainsi que l'introduction de livres
fonciers.
1) A la page 21, ligne 5, mettez « la » au lieu de «le »,
2) A la page 25, au § 18, alin. 2, 3 et 4, lisez « passé»
au lieu de «dressé» et «a été consentie ou bien demandée»
au lieu de « ils ont consenti ou bien demandé».
3) A la page 29, au § 28, alin. 2, ligne 1, mettez « suc
cesseurs » au lieu de « héritiers ».
4) A la page 31, ligne 1, il faut rayer « ou ».
A la page 35, alin. 2, ligne 1, au lieu de « obtenues par
le » mettez : opérées en vertu de consentements du »,
6) A la page 51, ligne 3, au lieu de « ressortaient » lisez
« résultaient ».
7) A la page 51, au § 73, alin. 1, ligne 3, au lieu de «à celles»
lisez « aux restrictions légales »,
8) A la page 61, au § 93, ligne 3, il faut rayer les mots
« même » et « que celle ».
9) A la page 65, au § 102, alin. 2, ligne 2, rayez le mot
« rendus ».
10) A la page 75, au § 117, alin. 1, ligne 6, mettez «aient»
au lieu de « ont »,
rojet d’une loi concernant la délivrance de certificats judiciaires ¬
de qualité d'héritier et la compétence des tribunaux
cantonaux.
1) A la page 83, au § 1, ligne 3, il faut après le mot « tribunal -
» ajouter « cantonal ».
2) A la page 85, au § 4, alin. 2, ligne 1, mettez « existe»
au lieu de « y a » et rayez à l’alin. 2, ligne 3, les mots
« du défunt ».
3) A la page 85 au § 5, alin. 2, ligne 4, lisez « se trouve»
au lieu de « est ».
