9.8. Loix et Décrets Imperiaux relatifs à l'ordre judiciaire : rendus depuis la session du corps legislatif de l'an 13. 22-30

T

V.
L O I S
ET
DECRETS 1MPER1AUX,
relatifs ä Pordre judiciaire ,
renaus dtp ui s lu session legislativt dt Pan XIII.
XX11I.
Cw\t. *
(Droits des proprietaires il’ouvrages posthumes.)
(N.# 647.) Decret imperial du ier Germinal XIII.
NAPOLEON, Empereur des Feancais;
Sur le rapport du ministre de l’interieur;
Vu les lois sur les propriotes litteraires
Considerant qu’elies declarent proprietes publiques
les ouvrages des auteurs inoras depuis plus dedix ans;
Que le$ depositaircs, acquereurs, heritiers ou pro-
prietairös des ouvrages posthumes d’auteurs morts de-
puis plus de dix ans, hesitent a publier ces ouvrages ,
dans la crainte de s’en voir contester la proprieto ex-
clusive, et dans Tineertitude de la du ree de cette pro-
priete;
Que l’ouvragc inedit est comme L’ouvrage qui n’e_
xiste pas; et qui celui que le p^ublie, a les droits de
Tautcur decede, et doit en jouir pendant sa vie,
Que cependant, s’il rcimprimnit en meine teinps et
dans une seule edition, avec les oiivres posthumes , les
H. I. 6. Heft. 50.