Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 2, Bd. 1 (1805))

( 289 )
XII.
£tatj £uh£.
(N.° 558.) Deeret du n Ventose concer-
nant M. Ironie Bonaparte.
NAPOLEON, Emperei/r des Francais;
Vu Pacte recu par i?aguldeau, notaire a Paris, le
3-ventose an XIII, contenant une protestation de Ma-
dame notre mere contre le pretendu ma ringe de sott
fils, mineur, Jeröme Bonaparte% contracte en paysetran-
ger, sans le consentement de sa mere, et sans publi-
cation prealable dans lc lieu de son domicile;
Vu les articies 3, section I, et 1, sectipn II de la
Io! du 20 septembre 1792,
Les articies 6z, 148, 166, 168, 170, 171 et 6z du
Code civil, ^
Et le senatus-consulte du 28 floreal an XII;
Le Conseil d’otat entendu;
Considerant que le mariage d’un mineur, contracte
en pays etrangcr, sans publication et sans le consen-
tement des pere et mere, est nui aux termes des lois
franenises ;
Qu’il appartient au Chef de l’fitat d’intervenis dans
tous les actes qui touchent a Petat de sa fnmille, et
de prevenir ou de repriiner taut ce qui peut bicsser sa
digni te personneüe et offenser la majeste du tröne,
Dsceete:
Art. 1. Defenses sont faites a tous les ofiieiers de

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