Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 1, Bd. 2 (1804))

( 24 )
Et fle l’autre , qu*il appartient a l'autorite admi-
nistrative superieure de prononcer sur les conflits
de jurisdiction et d’attribution qui peuvent s’elevsr
entre les autorite's administratives et judiciaires; le
conseil d’e'tat entendu ,
Arr£test:
Art. I.«r Le jugement du 3 pluviöse an IXer
repute comme non avenu, ainsi que tout ce qui a
e'te ou pourrait etre iah en execution dudit juge-
ment : en consequence, les administrateurs du do-
maine national poursuivront 1’eflet du commande-
ment par eux läit au Cit. Boyer-Fonfrede , jusqu’ä
rentier et parlait recouvrement des sommes par
lui dues.
II. Les ministres de la justice et des finances
sont cbarges, cliacun en ce qui les concerne, de
l’execution du präsent arrcte qui sera imprime au
Bulletin des lois.

Droits

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