5.3. Lois et Arrêtés du Gouvernement relatifs à l'ordre judiciaire

VI.
LOIS ET ARRETfiS
D U
G.OU V E R NE M E NT,
relatifs ä Vordre judiciaire.
x L i i.
0ijaui4attor) 3 u?) icianej,
(Partage cl’opiiilous dans les tribunaux.) .
(N.° 624.) Avis,du conseil d’etat du 17
Germinal IX,
X vES Consuls de la Republique , sur Ie rnpport
du ministre de la justice , ie conseil d'etat enteudu,
ArRetent que l’avis du conseil d’etat, sur
la inaniere de vider les partages d’opinions danj
les tribunaux de premiere instance et d’appel, dont
la teneur suit, sera insere au Bulletin des lois.
Le ministre de la justice est charge de l’execu-
tion du present arrete.
Suit l’avis du conseil d’etat.

Li Conseil d’ktat , a qui le premier Consul a
renvoye un rappott du ministre de la justice sur la
y me Cah. 7