Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 1, Bd. 1 (1804))

c -yr)
Arrete :
Art l.or Les jugements des tribunaux, les or-
donnances, les manciats de justice , seront intitule*
ainsi qu’i! suit:
Au nom du peublk rRA.N5A.1s , Bonaparte , Pre-
mier Consul de la Republique, ä tous ceux quices
presentes verront, salut: iaisons savoir que, etc.
II. Les meines jugemens, ordonnances ou man»
dats, seront termines ainsi qu’il suit :
Makdons et ordonnons ä tous huissiers sur ce
requis, de mettre ledit jugement, ou Iadite ordon-
nance , ou ledit mandat, ä execution, ä tous com-
missaires pres les tribunaux d’y tenir la main , et
a tous commandans et ofliciers de la force publi-
que d’y prcter main-forte quand ils en seront requis;
en foi de quoi le present jugement , ou ordonnance t
eu mandat, a ete signe , etc. et scelle du sceau du
tribunal.
III. Le grand-juge , ministre de la justice, est
Charge de l’execution du präsent arrete qui sera
ictere au Bulletin des lois.

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