Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 1, Bd. 1 (1804))

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'Quitize cents francs pour les tribunaux seant a Cie«
▼es, Creveld, Bonn, Coblentz , Spire , Treves;
Dix-huit cents Francs pour les tribunaux seant 4
Mayence , Aix-Ja-Cbapelle , Cologne ;
Deux mille Francs pour les tribunaux criminels sd-
ant ä Coblentz et Treves ;
Deux mille quatre cents Francs pour les tribunaux
criminels seant a Aix-la-Chapelle et Mayence ;
Trois mille Francs pour le tribunal d’appel seant i
Treves.
IX. Les traitemens des presidens, vice-presidens ,
commissaires et substituta, auront lieu dans les pro-
portions etablies par la loi du 27 ventose an VIII.
Au surplus , les tribunaux de ces quatre dcparte.
mens se conFormeront aux autres dispositions de
cette loi.
X. Le ministre de la justice est charge de l’exe-
cution du present arretg, qui sera insere au Bulletin
Ls prtmier Consul, Sig ne.. BON AP ARTE#
Par Ie premier Consul:
Lt secretairs d'Etat, signe H.-B. MaRIT.
L* ministrs äs la justics , signe A»2IAL.

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