Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 1, Bd. 1 (1804))

C '-7 )
XVI Les parties ni leurs deienseurs ne peuvent
avoir la parole apres le commissaire ou le substitut,
si ce n’est.. Jorsque ceux-ci sont charge's • de la dc-
fanse dos. in,terots propres de la Nation. .
' iVll. Lds rapporteurS reirtettront au greife , le
cinq de chäqTre' decade au plus tard-,-la redaction
des motiljs et du dispositi!' des jugomens rendus a
leur rappor.t . dans ,ia decade prccedente. Ces motifs
et ce dispositi!’seront ecrits de leur main dans la
minute des jugemens..
iXVIII. Le! plümiti!’ de chaque section est visc
et arrete tous les dix jours par le president.. ,
XIX. Les f rapppfts sp font a. un bureau particu-
lier dostine a qpt uqage: dans les affaires dont le,
President est le’rapporteur *.»1 passe p ce bureau ;
et la place est occupee par le. doyer? d’age,.le-
quel preside jusqu’apres le jugement.
XX. Les audiences de la section civile de Cassa-
tion, et celle de'la section des niemoires, tien-
nent les ».vr.., 3 , 3 et 4.« jours de chaque decade«
XXI. Les audiences de la section criminelle tien-
nent les 6, 7 , 8 et 9.« jours.
XXII. Les section» pöurront indiquer des audk-
ences extraordinaires lorsqu’elles le jugeront neces-
saire, en eg.ml au noinbre', ä la nature et ä l’ur-
gence des affaires.

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