4.3. Lois et Arrêtés du Gouvernement relatifs à l'ordre judiciaire, par ordre chronologique : à partir de la loi du 29 Ventose an 8. I. à III.

I.

LOIS ET ARRETES
D U
GOUVERNEMENT,
RELATIFS A L’ORDRE JUD1C1A1RE.
1.
N\ i6i5. Bulletin tles Luis, N°. 2n.
A R R £ T £
Portant Organisation des Tribunaux des ejuatre
departcmens de la rive gauche du Rhin.
Du 14 Fructidor an X de la Republique iranjaise <
une et indivissble.
T/es Consul« de la R£i>ublique, sur le rapportdu
ministre de la justice;
Consuldrant qu’il est indispensable qu’a l’dpoque
ou la Constitution sera mise en activite dans les qua-
tre departemens de la rive gauche du Rhin , les tri-
bunaux s'V trouvent organises comme ils le sont dans
le reste de la Republique ; qtie la Constitution ne
doit etre mise en activite dans ces quatre departe-
mens , qu’au i.«r vendcmiaire procliain , er que,