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*“ ' (Cautionnement.)' !
(N.°; 189.) Arritß \du iS Vrairial V11L
Art. 1.« Lesdispositions des arretes des: iS
ventose et 24 gerininal derniers, sont declarces
communes au recouvreinent des cautionncunens ä
fournir par les greflierai-avijues et liuissiers, con-
lorme'ment. a la loi du, 27.-ventose., - , ^ ' 7
. II. En conscquence , le commissaire du Gpuyer^
nement pres chaque. tribunal , Fera cpnnaitre sana
retard'i auxpreposes de la regie du doninine natio-
nal daiis lrarrondissemeht ddtribuual, la nomina-'
tion desdits grelTiers , ayoueSi et,liuissiers.
llIvDans Ja decade qui suivra le.,mois de leur
Uominivtiou » Jesdils grelliers, avoues et liuissiers ,.
seront.tenus de justifier audij commissaire , du. ver-
sement de leur cautionnement h tant pour le Pre-
mier quart payable en muneraire, que pour les
obligationis a Fournir quaiit aux trois untres quarta.
IV. Eaute. par.eux de^ se.conformer aux cUsposi-
t.ions de. 1’artjcle ,111..cF-dessus ? le commissaire .du,
Gquvernqment requer^ l’e.xccution de l’article VIII,
de la loi.du 7 ventose,derpier..( £i ,, .. ,
, , Les. ministres, de la,., judice et des finnjices