Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 2, Bd. 2 (1806))

- C 48 )
pas s’opposer a la demande en partage formte par les aut res
demandeurs , il n’y voulait pourtant prendre personnelle-
ment aucuue pari active, quant ä present, saufcependant
tous ses droits. .
Le tribunal du Mont - tonuere a base son Jugement sur
ce que le Ministre d’Ubemdorß'est decede apres nue la loi
du ij Nivose an 3 avait deja etc publiee daus le Departe-
ment du Mont - tonnere , et que d’apres la proximite de
parente les parties en cause sont appelees conjointeinent a
la succession , conformement a l’article g de la meine loi ,
qui porte* »»Les successioris des peres, meres ou untres as-
vcendants , ou des parens collateraux , qui s'ouvriront a /’tf-
vvenir , seront partage.es egale ment entre les enj'ans , desce.it-
vidans ou heritiers en ligne collaterale , non obstant LouLes lois ,
> ncoutumes, donations, testame is et partagcs deja faits "
Le comte Chretien s’est porte appelant des Jugemens ren-
dus contre lui par le tribunal civil du Mont - tonnere.
Par arret du 3 Fructidor an 10. la cour d’appel a confir-
rne le Jugement de compe'tence du t5. Messidor an 10, et
ordonne qu’il serait pluidc au fond J ’attendu qu’il s’agit
d’une action reelle, sur laquelle le Juge de la Situation
des biens est toujours competent de prononcer.
Par untre arret du s5. Friinaire an 13 , la cour a reju
l’appel du Jugement du 20 Messidor an 10 reiidu au fond ,
que les intimes pre'tendaieut n’etre pas refevable comme
fait tardivement.
Par un troisieme arret ^du 5o Thermidor de l’an 12,
rendu par de laut et laute de plaider par l’appelaui, parce-
qu’il avait soutenu que Madame de Lerchenfeld sa soeur-
etait morte dani l’intervalle, Sans en pouvoir lournir la

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