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sur la rive gauclie du Rhin, et pouvoir s’opposer au partage
ab intestat des niemes biens conformement aux lois Iran-
Le lp Messidor suivant (5 ou 6 Juillet 1801) les parties
comparurent par mandataires devant le Bureau de paix, et
en furent renvoyees devant le Juge competent , laute d’a-
voir pu etre conciliees.
La cause portee au Tribunal du Mont - tonnere par as*
signntion du 12 Thermidor an 9 (5i Juillet ou 1. aöut 1801)
le def’endeur comte Chretien escipn de l’incompetence du
tribunal ; maispar Jugement du i5 Messidor an 10 (2 ou
5. Juillet 1802) il lut deboute de cette exception et la cause
lut continuee au 20 dtt meine mois, pour etre plaidee sur
le i'oiicL
Le 20 Messidor personne ne s’etant presentee pour le
comte Chrfrien , Je tribunal du Mont - tonnere donna dclaut
contre lui et pour le probt il condamna ledit comte :
„A rendre et rcstituer aux demandeurs, conformement a la
i,loi, trois cintjutemes de tous les biens meubles et immeubles„
vqui se trouvcnt, dans le Departement du Mont- tonnere , faire
wpartie de la succession de defunt le Ministre comte d'Obern-
■*dorff \ avec les fruits percus et a perceroir ; ordonne, <jtie parde-
rivant un Notaire public du Departement du Mont - tonnere il
jisera procede a Vinventain et au partage de cette succession ,
vtavec condamnalion du defaillant aux depens.fi
Nous devons reinarquer 191 cpie la condamnation ne porte
que sur trois cinrjuiemes tandis qu’il y avait quntre denian.
deurs, par ce que le comte Charles Auguste avait lait de-
clarer a son Ire re Chretien, par acte du 5 Pluviose prece-
deut, (24. ou,2Ö Janv. 1802.) que" bien qu’il n’entendait