Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 2, Bd. 2 (1806))

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vcitur.* Boehmer consul*. T. II. p. i. tespons. 46. ifo.t).
„Beck, droit de ykange, -chap. II. §. 3. N°. 5. Zipfel,
t,page 62. Siegel V introduction au change» c£a//. //. $, 10.
,iPa§e 21. indossamentis consideranturjura loci ubi indos»
meatio facta.
■ Leyser, Meditatione itux. pandectes spec. yb. $. 3. pose en
principe que: solennia contractus non dijudicantur «<r juribus
loci, qui solutioni destinatus, aut in quo res sita vsl, sed ejus ia<
quo negotium gestum, fuit, «t quoiqu’t! di* dans le § 4,
*,*nter prasentantem locus solutionis sine dubio est etiam locus-
gtcontractus** cette re$>ie reste toujours subordonnee a la
premiere, s’est a dire, <sue les droits et les obligations
rdsultant de l'acceptation doivent etre juges suiVant les loii
du Heu de payement,, et non la validite de Ia forme , L
xnoins tjue l’acceptation n’eut -«u lieu dans le lieu mema
du payement, ce que l*aul£ur> doit necessaireinent sup*
|»oser, a eonclurre du Systeme general qu'il a «dopte.
Que la juiisprudence de la cour de cassation est con*
fcrme ä ces principes, vü qu’il n’existe oucun arret
connu , par lequel eile auroit de'cide que ia forme exte*
«eure d*une lettre de change payable en France doit etre
Soumise a la loi du lieu de payement; au contraire que
dans la cause invoquee (Rsccuil de Sirey, an n,page i5g.
€. #«»'.). eile a rendu honunage aux principes, en sou.
snettant le tems du protet et du payement d'une lettre de
■change tirde ä Amsterdam et payable en France, aux lois
franjaises ; puisque le protet, avant dte fait dans le lieu
de payement, et le terme dans lequel le pavemept de*
vait avoir lieu, tenant ä l’obligation resultante de la lettre,
fune et l’autre de ces choses devaient etre regldes par Ia

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