Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 1807, Bd. 2 (1807))

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Du recours contre les decisioni contradictoires.
32. Defenses sont faites , sous peine d’a-
mende, et meine, en cas de recidive , sous
peine de Suspension ou de destitution, aus
avocats en notre Conseil d’etat, de presenter
requete en recours contre une decision contradic-
Loire, si ce n’cst en deux cas.
Si eile a etc rendue sur pieces fausscs ;
Si la partie a ct4 condamnee faute de repre-
senter une piece dccisive qui etait retenue par
son adversaire.
33. Ce recours devra et re forme dans le
zneme delai , et admis de la meine maniere que
1'opposition a une decision par defaut,
34. Lorsque le recours contre une decision
contradictoire aura ete admis dans le cours de
l’annce ou eile avait etc rendue , la cominuni-
cation sera faite soit au defendeur, soit au do-
micile de Tavocat qui a occupe pourlui, et quj
sera tenu d’occuper sur ce recours, Sans qu*il
soit besoin d’un nouveau pouvoir.
35. Si le recours n’a ete admis qu’apres
l'annce depuis la decision, coinmunication
sera faite aux parties a personne ou domicile

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