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( Jugements' sur droits de propriete ou
d’usage.)
Lol <hi Germinal XL
Art. 1. Les communes qui ont obtenu, dans les
tribunaux eiviL , des jugemens qui leur oibf adjugd
des droits de propriete ou d'usage , soit dans les l’o-
rets nationales, soit dans celles ou la ßepublique a
quelque interet,'et ä 1'exncuMön desquels il a ete
sursis par la loi du 29 Horeal an 111, produirout,
par-devant le pfelet de leur departement, lesdits ju-
geiuens et les pieces justibcatives , «laus le delai de
»ix mois ; paise lequel, et laute de Ce faire , lesdits
jugemens. seront regardes eonmie non avemis.
11. 11 sera procede ä l’exainen et revision desdits
jugemens, confbrmeinent anx artjcles 11 et 11,1 de
la loi du .38 .brmnaire an Vll,
lil. Le delai pour y statuer sera d’un an, ä da-
ter de la remise qui aura ete laite des jugemens et
des pieces. Le meine delai est accorde, a compter
de la publication de la presente , pour prononcer sur
les jugemens et pieces justibcatives "preeddemment
produits, et sur lesquels il n’a pas. ete statue. Ces
delais expires , les jugemens qui n’auront pas ete at-
taijues par la voie de l’appel auront leur plein et eo»
tier eilet.