Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 1, Bd. 4 (1806))

( 100 )
lieur mariage; et il sera rendu compte par ce com«
missaire , au granil-juge , ministre de ln justice , des
causes graves qui auront donne lieu ä chacuue de
ces dispenses.
IV. La dispense d'une seconde publieation de bans
sera depose'e au secretariat de la commune oii le
Jnanage sera celebre. Le secretaire en delivrera
une expediti on, dans Inquelle il sera fait mention
du depot, et qni -demeurera annexee ä l’acte de ce-
iebration de mariage.
V. L’arretc .du-Gouvernement portant la dispense
d’age ou celle dans les degres prohibes, sera, ä lä
diligence du commissaire du Gouvernement, et en
"vertu d’ordonnance du president , enregistre au greflfe
du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel le
mariage sera cdlebre. Une expedition de cet nrrc'«
te, dans laquelle il sera fait mention tie l’enregis-
trement, demeurera annexee ä Tacte de celebratiori
de mariage.
VI. Le grand-juge, ministre de la justice, cst
cbarge del’exccution du present arrete, qui seraiu«
sere au Bulletin des lots-

Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.

powered by Goobi viewer