Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 1, Bd. 3 (1805))

c 24)
concerne , cle I’exe'cution du present arrete, qui se-
ra insere1 au Bulletin des lois. jV 5

L XX X.
0tg<xmialiop juDicicmo,
(Dispositioris generales.)
(N.° 1876.) Extrait du senatus consulte du
16 Thermidor X.
T ITRE I X.
De la Justice et des Tribunaux.
LXXVlll. II y a un grand-juge ministre de la
LXXlX. 11 a une place distingiiee au Se'iiat et äu
conseil d’dtat. ‘ 1 ;
LXXX. 11 preside le tribunal de cassation et les
tribunaux d’appel, quaud le Gouvernement le jug’e
convenable, ;
LXXXI. 11 a sur les tribunaux, les justices de
paix et les membres (pii les composent', le droit de
les surveiller et de les reprendre.
LXXXll. Le tribunal de cassation , preside par
Jui, a droit de censure et de discipline sur les tri-
bunaux d’appel et les tribunaux criminels: il peut.

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