Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 1, Bd. 3 (1805))

C 2-4 )
XLV11. Dans les deux mois de sa nominatinn,
«ft a peine dt* dccheaur.e « le pourvu sera tf-un -I«
preter , a l’audience du tribunal auquel Ia commis
»io» aura die adrt'.ssce , le serineiit que la loi ex*ge
de tont fouctfomiaire public, ainsrque celui de rem.
plir .-es fonctions avec exuetitude et probite.
11 ne sera admis a preter senuent qu’en repre-
sentaut l’originnl de sa Commission et la quiltnnce
du versrment de son rautioiinement.
11 serii teil» de faire euregiftrer le proccs verbsl
de prestation de serment au Sekretariat de la mu-
'nicipalite du lieu ou i! devra resider, et uux grelles
de tous les tribuuaux da»-, le ressort desquels il doit
XLVlll- 11 n’aura le droit d’exercer qu’a comp*
ter du jour ou il aura pröte serment
X'LlX Avant d’entrer e» l'onctions, les notaires
devront deposer au große «le chaque tribunal ile pre-
miere instance de leur dcparteinent, et au secre'ia*
riat de (a municipalife de leur residence, leur sig-
nature et paraphe
Les notaires ä la residence des tribunaux d’appel,
feronten outre , ce depöt aux großes des autres tri-
feuuaux de premiere instance de leur ressort.
S E CT I ON 1 11.
Chtunbr.es dt dis^ipline.
lt Les charribres qui;se.ro»t etabües pour la dis-
cipline i uteri.*ure des notaires , senont organisces par
: des regleuiHiu.
1,1 Les honoriiires et vacation» des notaires se«
ront r«'glc' , ä l'amiable, entre enx et le» parties;
»i »ou, par le tribunul civil de la residence du no-
taire, sur l’avi» de la chainbre et Zur simples me«
' inoires . sans frais.
Lll Tout notaire suspendu , destitud ou rempla-
ce, devra, aussitdt apres la notifieation quiluiaura
ete laite de sa Suspension, de sa destitutio» ou de
so» tempiacement, cesser l’excrcice de sonetat« ,

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