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cln*ses ou il aurn fair sou «tage, ponrvu que, pen*
(laut l’une des deux dernicres annees de soll sta->e«
il ait travaille, en qualite d<- premier clerc, cTie?
un notaire d’une clause dgale ä celle ou se trouve-
ra la place a remplir.
XL Le lenips de travail exi >c pap Je* articleg pre-
cedens . devra eine d’uii tiers en sus. tonte* le., Ibis
que 1'aspirant, ayaut travaille chez un notaire d' ne
classe Interieure, se presentera pour remphr une nie.
ce d’une classe immediatement supdrjeure
XLl. Four etre adini* a exercer dans la trpi-i-
eme classe de notaire* . il sullira que l aspirant ait
travaille. pendant trois annees, chez un notaire de
premicre ou de seconde classe, ou qu’il ait exerce,
comme de'f'enseur ou avoue, pendant i’espace de
deux annees, aupres du tribunal d’appel ou de pre«
iniere instance , et qu’en outre il ait travaille, peu«
dant un an, chez un notaire.
Gouvernement pourra dispenser de I»
justihearion du teilt ps d’etude , les indiyidus qm au«
ront exerce des Ibnction* administiatiyes ou judici«
XLill. L’aspirant demandera ä la chambre d$
discipline du res‘ort dans 1,-queI il devra exercer ,
un certifical de .inoralile et de eapaci-e L<- certi-
ficat ne pourra et^e deüvre tju’apres que la eham-
bre aura (ait parvenir au commi,saire du Gouver-
nement du trihunal de preuuere instance, l’expedi«
tion de a deliberation qui l’aura aoeord,e.
XLIV. En ca* de rein« , |a chambre donnera UI»
avis motive , et le communiipiera au coutmivsaire <lu
Gouvernement , qui Fadressera au grand-.uge , aveo
: *es observations
XLV. Les notaire* .Serönt nonnnd.s par. le pr.eini-
«r Codsul , et obtiendroiit de lui mir* commissio»
qui enoncera le lieu Hxe de la resideuce
XLV1. Le* commissious de notaire seront , dans
leur intitule, adressees au tri'm, a de prenuere .iu-
«tanee dans 1« ressor.t duquei le poujrru Hurar-a i»
«tdence. '*'**''
-H-st.

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