Full text: Journal für Gesetzkunde und Rechtsgelehrsamkeit (Jg. 1, Bd. 3 (1805))

( iß* )

lagection de Iegislatiou sur les qtiestions stijvnriifcsf:',
» ? Les notaires ;residaut dans des bonrgs ou vil->
Inges qui l'ont partie d*»me justice du paix. dont> 1»
ehet-lieu sc trouve dans unc ville ou est etablie una
cour.dTnppel ou un tribunal de pn.m ore instance,,
doivent-ils etre consideres comme notaires de la°
vitle ?, sont-ils recevablea a deinander une commis-1
aion de notaire de premicre ou de seeende.,dasse h
*$oivqntjls en Fournir le cautionnt'inent ?• . ■ ,
. S.° Si ces notaires, . ^ttaclnis, ä des .juslices de.
pnix.dont le cbel-lieu es*. Ijxe dans. une .ville ou, si
ege un tribunal superieur,- ntr.sont < onsidere's-que»
coUime notaire* de troisieme clas>e aurontTil.sr]e
droit d’exercer dans la \ille conrurremment .avec)
JeSiUO.iaires de la cour d’appel ou du tribunal/de
prefoicre.iitftance ?1 . ■■ ;ü--.a
3 ° Les notaires residant actuellement dans la ville ,
Concourrunt-ils avec ceux reMdant dans les bonrgs
ou vrllages, pour Former Retablissement des notai-
res de la justice de pai.v dont-le cbeF-lieu est dans
l’interieuv de 1» ville ?
1£st d’avis,
Sur la premicre question ,
Qu’on ne peut considerer comme notaires avant
droit d’iustfuinenter dans tont le ressort d'mie cour ‘
d’appel ou d’un tribunal'de premicre insiance , que
ceiiK clont la reside nee est fixee dans les villes ou
sUgqnt ces. tribunaux j qu’au contraire ceux qui re»

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