Full text: Volume (Bd. 3 (1811))

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dit que les sportules seront notees sur Vordonnance
oü expeditioni c’estä dire sur la minute ou l’expe-
dition de l’ordonnance pour laquelle ii est du des
sportules, comme sur la minute ou l’expedition du
jugement, enfin sur la minute ou l’expedition de
l’ordonnance qui enjoint de payer les sportules.

II n’y a aucune disposition dans le decret du 11.
Novembre dernier de la quelle on puisse inferer
que les sportules ne sont dues et exigibles qu’apres
que le jugement est expedie, parceque dans le fait
elles sont dues et exigibles ä l’instant meme oü le
jugement est rendu.
Recevez etc.
Le Ministre
Simeon.

N.
Ministüre de la Justice.
Cassel, le 19. Fevrier i8ir.
L’article 12 du Code de prored ure, Monsieur le
President, n’est pas applicable aux demandes et
actions dont il est question dans l’article 1346 du
Code Napoleon d’apres lequel on cumule dans le
meine exploit toutes les demandes ä quelque titre
que

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