Full text: Volume (Bd. 3 (1811))

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ticle “Portantsauf le recours de celleci contre son
ad versaue, s’il est condamne anx frais.”

Je ne sais, Monsieur le President, si la question
quevous m’avezfaite en langue allemandedans votre
lettre du 12. Jan vier deruier, a e'te' traduite litlerale-
ment; mais cette meine question spr laquelle Vous
revenez dans Votre lettre du Z. du courant, tend ä
savoir si les parties qui ne levent pas le jugement
qu’elles ont obtenu, sont par lä dispenses de payer
au tribunal les sportules qui lui sont dues pour avoir
rendu le jugement, comme eiles sont dispensees des
frais d une expedi tion qui leur est inutile d’apres
leurs arrangemens subsequens.

La loi n’aurait par reserve l’action du recours
s’il n’y avait pas quelqu’un contre qui eile pour-
rait etre eserce'e. — C’est celui -qui en definitif
est condamne aux frais; l’autre ne fkit qu’une
avance. •

Recevez etc.

Le Ministre
Simeon.

M.
Minister e de la Justice.

Caseel, le 16. Fevrier 1811.

II

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