Full text: Volume (Bd. 3 (1811))

6i6

En cas «Tabus vous, ou Mr. le Procureur du
Roi me previendrez, et j’y pourvoirai.

Recevez, etc.

Le Ministre
S imeon.

I.
Ministere de la Justice.
Cassel, le z. Decembre 1810.
Je re'ponds, Mr. le President, a votre lettre du
az. Novembre.
1) L’article 271 du Code de proce'dure, que vous
citer, s’applique ä toute societe, ä toute com-
munaute, formant une personne morale»
a) C’est le conseil cPadministration, qui nomme un
agent pour repondre sur faits et articles en vertu
d un pouvoir special; c’est donc le conseil mu-
nicipal, qui doit proceder ä cette nomination,
3) il choisit qui bon lui semble: Tun de ses mem-
bres ou tout autre individu ayant droit actif ä
la communaute.
II en est de meine pour la delation du serment.
Mds j’obstTve qu’en Allemagne on avait trop
souvenl recouis ä ce moyen. Il faut empecher
qu’un

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