Full text: Volume (Bd. 3 (1811))

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proces, et do!t etremis sur papier timbre.

Recevez, Monsieur le President* l’assurance de
tna conside'ration.

Le Minlstre
Simeon.

F.
Minist«re de la Justice.
' Cassel, le 9. Mai 18ro.
Le tribunal pres lequel vous siegez, Monsieur le
Procureur du Roi, n’ä jpu considerer les contraven-
tions que lejuge de paix du canlon de** s commise*
äu droit de timbre comme contra ventione dun par-
tieulier, s’il les a commises dans l’exercice de ses
fonctions et ä cause de cet exercice,
Le fait prouve, l’Art. 39 du decret du 11.Mars
t goA, e'toit applicable.
L’Ärt.113 de la loi du 17. Aout igog, les Ar*,
ticles 43 Lt 47 de celle du i4'Fevrier dernier, n’ont
rien de commun avec le cas dont il s’agit.
L’autorisation du gouvernement n’est pas Neces-
saire pour poursuivre soit la condanination, soit
la rentre'e de Tarnende fixe'e par l’Art, 39*. ci-dessus
rappelle'.

L’Art.

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