Full text: Volume (Bd. 3 (1811))

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ne peut non plus consentir ä cs qu’elle s’y sou-
straise.
Je vous observerai au reste que des questions
qui peuvent fournir matiere ä controverse, ne doi-
vent pas m’etre propose'es surtout par des particu-
liers ou par des procureurs, ä moins que leur reso-
lution ne presentät un interet general, imme'diat,
et susceptible d’exiger une decision du Conseil. Le
Ministre de la justice n’estni un tribunal qui puisse
juger les questions qui interessent les particuliers,
ni un interprete qui doive expliquer les loix; leur
application appartient aux tribunaux; leur Interpre-
tation quand le Boi la juge necessaire au conseil d’JEtat.
Le Ministre de la justice est charge'-de Veiller ä
ce que les tribunaux rendent la justice, mais non
de la rendre lui meme ou de donner des de'oisions
sur des questions de droit. Ces decisions nuiraient
a l’inde'pendance des tribunaux si eiles les obli-
geaient, ou compromettraient le Ministre si I on
s’en e'cartait. Lorsqu’il pense qu’un tribunal a con-
trevenu a une Ioi, il en de'fe're le jugement au con-
seil d’e'tat si le jugement est de'finitif. Si le juge-
ment sans etre contraire a une loi lui parait vicieux
kaute d’une disposition legislative, ii la sollicite.
Teiles sont ses fonctions et non de re'pondre aux
questions que des particuliers lui adresseraient. Si
ses re'ponses n’avaient que l’autorite' de celles d’un
jurisconsulte ordinaire eiles en auraient trop peu, et
si

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