Full text: Volume (Bd. 3 (1811))

L52
Bich ter zur Pflicht machte, die Nullitäten zu
urgiren ?

Anlage zu vorstehendem Auf salze. ,
Ministere de la Justine.
Cassel, le 9. Octobre 1810.
La premiere de vos questions, Monsieur, est de
eavoir si le juge doit s’occuper d’office des nullite's
relatives comme des nullites absolues. Cette que-
Stion est resolue negativeuient par Lepage au lieu
que vous citer, et sa decision qui est base'e sur des
principes incontestables, sur la raison eile - meme
s’etend a tous les cas possibles. Or on ne peut s’y
jneprendre les nullites absolues sont toutes celles
quine sont point de pure forme, celles qui Interes-
sent l’ordre public. Äinsi quoique la citation soit
une piece importante dans la proce'dure, si la par*
tie adverse comparait sans avoir ete citee, eile couvre
la nullite qui aurait pü en resulter et n’esi plus re*
cevable ä en exciper; mais si une femme sous la
puissance de son mari a comparu et agi en justice
sans son autorisation ou celle du juge, le juge doit
repousser sa demande ou son exception en tout etat
de cause, et des qu'il a connaissance d'une semblable
nullite sans que le consentement de la partie adverse
puissela couvrir; car ainsi que la femme ne peut
s’aifranchir de i’autorite de son mari personne
ne

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