Full text: Volume (Bd. 3 (1811))

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sodann ist es 2}entschieden, döfs das
alte Recht dem Pächter: weder Be-
sitz noch possessorische Klagen zuer-
kannte 2 3), so dafs folglich, wenn der
C. N.
de St. Jean d’Angely dit que le renvoi ä l'article
LXX. 1726 contredit egalement le principe de Par?
ticle: car le bailleur deviendroit responsable des
vols et des coupes faitee furtivement par des tiers
sur les terres dormees ä fei ms. Discussione du C. C#
vol. II. p. 5
23) Hierüber enthält die Ordonnance de 1667 pour les
matteres civiles eine bestimmte Verordnung tit. XVIIL
art. 1* p. 97, 98. Si aucun est trouble en la posees-
eion ou jouissance d’nn heritage, ou droit reel, ou
imiversalite des meubles, qiPil possedoit publique«
ment sana violence a antre titre que de ferraier ou
possesseur precaire, il peut etc. Vergl. Nouveau
Commentaire sur V Ordonnance Civile du mois drA-
vril 1667. {par M, . . Conseiller au Presidial d"Or-
leans. Paris, 1757. 8.) p.257. —- Pothier Ir, du
Co nt rat de louage etc. P. //. Ch. L Sect, IL §. IL
nr. 8r# vol, IL p. 224. il y a differentes especes de
troubles qui peüvent etre apportas de la part des
tiers a la jouissance du conducteur. Ii y en a qui
ne consistent que da ns des voies de fait, sans que
ceux qui ont apporte le trouble pretendent avoic
aucun droit dans l'heritage, ou par rapport a The*
ritage. Par exemple ei des laboureurs voisins font
paltre leurs troupeaux dans les prairies d'une me-
tairie que je tiens ä ferme, et ce par voie de fait
saus

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