Full text: Volume (Bd. 3 (1811))

ront plus astreints ä se presenter pour Ies actes de
Petat civil a d’autres que leurs eures, pasteurs ou
ministres.” Ce qui n’est pas prohibitif de la vo-
lonte contraire.
Enfin, s'il n’y a point d’officier de Pe'tat civil a
... auquel sa conscience ‘permette de prononcer le
divorce, Vous voudrez bien m’en preVenir et je
prendrai un arrete pour subroger adhoc le maire
de la commune.
Recevez etc.
Le Ministre
Simeon.

H.
Minister© de la Justice.
Cassel, 2. Fevrier iBir.
Toutes les dispositions du Code Napoleon, M.
le Procurenr du Roi, sont de rigueur et plus parti-
culieiement encore, s’il est possible, celles qui
reglent la maniere de proceder en fait de divorce.
Si le tribunal de 13... avait raisonne d’apres ce
principe, il n’aurait commis nile tribunal de H,..f
ni le juge de paix de D,.., pour entendre, Tun les
de'positions d une femme enceintej Pautre, celle
d’une femme qui avait mal ä un pied, dans le pro-
ces en divorce pour cause d’adultere commis par
Pe'pouse

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