Full text: Volume (Bd. 3 (1811))

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E.
Minister« de la Justice.
Cassel, le zi.lanv. i8u.
En Reponse, M. le Procureur du Roi, ä votre
lettre du 22. de ce mois par laquelle vous nie sou-
mettez diverses questions relatives au cautionne»
ment des notaires, je Vous observe:
1) Que Tinmieuble qu’ils fournissent n’a pas
besoin d’etre libre de toute hypotheque pour etre
accepte'. Des qu’ii lui reste encore une valeur
franche; cette portion libre peut concourrirau cau-
tionnement, et l’on ne peut refuser de l’admettre.
Les acticles 16 et ig du de'cret du 4. Mars igog, ne
laissent pas a douter qu’on ne puisse accepter les
immeubles donne's en cautionnement, quoique dejä
greye's en partie;
2) Qu’a l’e'gard des effets de la dette publique,
c’est ä M. le Ministre des finances, ou ä M. le Di-
recteur general de la caisse d’amortissement qu’ii
convient d’adresser la question , si l'on peut regar-
der et admeltre comme tels les obligations dont
vous parier;
3) Que tous les effets avöue's par la caisse da»
mortissement comme obligations actuelles de l’e'tat
dans leur valeur nominale, peuvent etre accepte's
pour

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