Full text: Volume (Bd. 3 (1811))

slaiait point, ce n’etait pas sa faule, mäis bien celle
du Receveur des contributions qui l’avait delivre.
Le Tribunal a admis la preuve offerte et ies te-
moius proposes : ceux-ci ont eieVeniendus ä l’au-
dience du 7. Juin; et par jugeineut du meine jourf
le Tribunal a coufirme celui precite' du Tribunal
de la police municipale de Hersfeid.
Le Commis aux exercices s’est pourvü en Cas-
sation, et il se fonde sur ce que
i°. Le Tribunal n’a pas condamrveMe preVenu
conforme'ment nux Arüdes 61. 62, et 65, du Dekret
du r Z. Fevrier et a l’instruction, ministerielle du
4. Mai ißog d’apies iaqueile ies grains pour lesquels
les droits de moature avalent eie acquittes, devaient
etre transportes ensemhle au mouim et non par
porlion. ,
c°. Qu’il a admis le pro venu a prouver d’avoir
d ument declare i’orge dont. il s’agit, et que c'etait la
fWte du Receveut sfil n'en avait eie faxt mention
sur le bulletin de quittance;
30. Que ineme cette preuve n’a pas ete fournie
d’une maniere süffisante.
Le Conseil d’Etat, oui le rapport de la section
de la Justice et de lTnterieur ;
Vu le jugem ent rendu le 7. Juin dr. par le Tri-
bunal correctionnel seant äHersfeid 5 le proces-ver-
bal d’audience du Tribunal de police municipale
du

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.

powered by Goobi viewer