Full text: Volume (Bd. 2 (1810))

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de leurs de'claradons, dreiTe les proces - ver«
baux, quand il y a lieu d’en faire; fe trans-
porte fur les lieux dans l’occafion; et quand
fon travail eit termine', il fait fon Rapport
au Tribunal. Voila les Attributions du juge
Infiructeur. Voici celles du Procureur du
Roi en matiere des de'lits.

Auilitot que ce Magifirat eit informe'
foit oificiellement, foit par la Rumeur pu-
blique, foit par les Rapports ou avertiiTe-
. mens pardculiers qu’il a ete commis un de'-
lit dans le Reifort du Tribunal, il en don-
ne avis für le champ au Juge Infiructeur,
en lui transmettant les pieces ou proces-
verbaux qui lui font parvenus, et, f’il n’en
a pas, il lui transmet par e'crit les ren-
feignemens qu’il f’efi procure et le requiert
de proce'der conforme'ment aux lois.
Le Procureur du Roi efi tenu, en. ou»
tre, de veiller ä la regularite' des formes
dans le Cours de lTnfiruction, a ce qu’au-
cuns des moyens tendant ä de'couyrir la Veri-
te ne foient ne'glige's.

'• Il

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