Full text: Volume (Bd. 2 (1810))

, 462

L’inftruction du Miniftre n’eft que la
pretention de l’adminiftration qu’il dirige,
l’ordre ä fes fubordonne's de pourfuivre
cette pretention; ceux qui on't l\ la juger
l’n rimet terit ou la rejetent, luivant que leur
confcience et leurs lumieres la leur font
reconnaitre juße on injuße. Si leur juge-
ment eft contraire ä la loi, il eit fufcepti-
ble de cafladon; fil eft contraire ä l’infiru-
ction du Miitiftre, et que cette infiruction
foit dans le fens de la loi, le Minilire pro-
*;. - - >
pofe au Roi un de'cret ou un avis du con-
feil d’etat qui de'veloppe le fens de la loi me-
connu par les tribunaux: mais ceux ci, lors-
qu’ils croyent ne devoir pas fe conformer a
la de'cifion du Miniftre , ne peuvent pas di-
re, ainfi que l’a fait un tribunal, que la
de'cifion du Miniftre n’eft pas obligatoire
pour eux; Il y a dans cette de'claration,
quoique abfolument vraie, une inconvenan-
ce inutile; le tribunal peilt bien me'connai-
tre l’inftruction et Pen ecarter fans e'non-
cer un ,tel motif.
D’un autre cote' ft les tribunaux ne
Pont aftreints a fuivre que les loix, les de-
crets et les ayis du confeil d’etat qui les

in-

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