Full text: Volume (Bd. 2 (1810))

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d’une preuve; qu’elle ne lcur demande pas
compte des inoyens par lesquels ils fe font
convaincus et qu’ils peuvent declarer leur con-
viction d’apres tousles e'lemens de rinftruction
qui tendent a l’etablir dans leur. confcience et
que de quelque maniere qu’ils l’ayent acquife,
il fufiit qu’ils ayent prononce qu’ils e'taient
convaincus pour que le crime doive etre re*
comui conßant et la peine le'gale applicable,
Confide'ränt 2. que Le condamne' et fon
defenfeur ne fe font pas oppofes ä l’audition
de la feiume Degenhard, et qu’aux termes de
3a Loi, l’audition de te'moins que'l’on aurait
pu re'cufer, n’opere pas de nullite lorsque les
parties ne fe font pas oppofe'es a ce qu’ils
füllent entendus; que ce que difent ou font
les te'moins apre's leur depolition en juliice,
ne peut etre un moyen pour demander l’an-
nullation et d’une declaiation de Jury faite
legalem ent et de l’Arret de la Cour qui len
eft enfuivi; et qu’au furplus, ce que doit.
avoir dit cette femme ne prouve pas l’inimitie
capitale que le deienfeur, lui fuppofe,
Reje'tte le pourvoi ;• au moyen de quoi
l’arret de la Cour cr.mnnej.le du Harz du 19
. De-

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