Full text: Volume (Bd. 2 (1810))

■3Ö8
\k p arceque le Procureur du Roi n'a pfti
donne fcs conclufions,
*. que le proces-Verbal a etc declare nul;
■%* et que* fans egard aUX lois qui, a äs-
faut des proces - verbauX perftiettent d’y
fuppleer par d’atitres preuves legales, il
a 'ete deboute de fa dernand«, par Ja
ieulc raifon qu’on a cru devoir annul*
ler le proces-verbal,
X*e Confeil d'Etat, otu le rapport de la
Section de la Jufiice et de l’Interieur,
- Vu le jugement du tribunal Cörrectionnel
d’Einbedk du 13 Janvier 1810» les Art, 10Z.
114 et 118- du Decret du 15 Fevrier igog.
portant regiement pour 1’Adminiftration des
droits de confommations, les Articles 1 et 10
du decret royal du 13- Mars 1309. portant Or-
ganisation de la Jurisdiction correctionnelle.
Attendu 1 que la loi attribue aux Con-.
troleurs des Yiiles le droit de pourfuivre au
nom

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