Full text: Volume (Bd. 2 (1810))

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' Art. 3* Les pärties comparaitrönt en
perfonrse. Ne'arimoins il fera loifible au juge
conciliateur de permettre, en: cas d’empeche-
ment, la compartion par un fonde de pou-
voir.
Art. 4. Lors de la comparution [le de*
mandeur expofera fa demande, le denfendeur
formera celles qu’il jugera convenables. Le
proces - verbal, qui en fera drefle contiendra
lqs arrangemens, f’il y en a. Lecture fera
donne de ce proces - verbal, aux parties, qui
feront requifes de le ligner, et il fera fair
mention expreffe de leur fignature, ou . de
leur declaration de ne favoir ou pouvoir
ligner.
Si les parties n’ont pu fe concilier il
ne .fera, point drefle de proces - verbal j le
juge fera feulement mention fommcire que
les parties n’ont pu f’accorder.

. Art. 5. On Tie payera point de fportu-
les pour les . actes du bureau de conciliation.
' . --■■f/r'j • ; • ..1 Les

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