Full text: Volume (Bd. 1 (1810))

Cet article n’a rapport qu’aux dommages
interets ou autres demandes que font, foit
les prevenus oü accufe's, foit Ia partie civile
ou plaignante.
II ne concerne pcint le Miniftere pu-
blic qui peut, de fon cote', faire telles de-
mandes que bon lui femble , , pren-
dre telles conclufions qu’il lui plait. Les -
juges doivent entendre ce magillrat, lui ae-
accorder la parole toutes les fois qu’il la de-
mande; mais ils ne font pas tenus de fe
conformer ftrictement ä fes conclufions. Ils
peuvent prononcer des peines moindres ou
plus fortes que celles requifes par le procu-
rem* du Roi; ils peuvent meine appliquer
üue autre loi ä Tespece, fiils croient que
celle invoquee par le miniftere public n’y
convient pas- ; .
Uultra petita nselt relatif qu’a l’interet
des parties civiles. Elles peuvent y renoncer;
Dela vient qu’on ne doit pas leur accorder "
plus qu’elles ne demandent/ Uultra pecha,
comme Tomiffion de prononcer, fuppofe au
civil une inattention de la part du juge.
Mais

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