Full text: Volume (Bd. 1 (1810))

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Si le confcrit n’eft pas impofe, Je con-
feil de Prefecture en fait mention, et de-
clare que Tarnende fera paye'e par les parens
au premier de'gre', conforme'ment ä l’article
58 du de'cret du 25 Avril. ,
S’il eft prouve que ni le confcrit, ni fes
parens au premier degre ne font impofe's,
Je co 11 feil de Prefecture lb de'clare, et.il n’ya
pas lieu a Tarnende.
Lorsqu’il n’y a pas lieu k Tarnende,
eile ne peut etre fupple'e'e contre les parens,
par une peine corporelle, ils ne peuvent en
encourir que lorsqu’ils font receleurs ou com-
plices -de leurs enfans deferteurs ou refrac-
taires. 1
Enfin je dois fpe'cialement rappeller aux
Tribunaux qu'il font tenus de prononcer
dans le plus bref delai pollible. Ils remet-
tront au Miniftre de la Guerre les extraits
certi lies des jugemens , d’apre's les modeles
qui leur en feront transmis.
Recevez, Monfieur, l’aflurance de ma
eonfide'ration. •
Le, Miniftre de la Juftice
S i m e o n.
D.

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