Full text: Volume (Bd. 1 (1810))

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“Un tel eit declaro Refractaire; il eft
„condamne' a une amende de . . . ; . . ;
„il fera remis ä la dispolition du Mini-
„Itre de la Guerre conformem ent au de-
beret du 27. Octobre rgo8. Nous man«
.,dons etc."
X^es Tribunaux n’ont point ä examiner
fi le concrit paye une contribution foneie-
re plus ou moins conlide'fable, c’eit au
cönfeil de Prefecture qu’il appartient d'ap-
pre'cier la fortune des condamne's et de re-
gier la quotite de Tarnende. Les tribunaux
n'ont k cet egard qu’ ä rendre exe'cutoires
les decifions des confeils de Fre'fecture.
II n’y a pas de peine ä determiner par
ces confeils, ni a prononcer par les Tribu-
naux, pour tenir lieu de Tarnende. La pei-
ne perfoneile du confcrit eft d'etre remis au
miniftre de la Guerre pour fubir deux an-
ne'es de travaux publics.
> Dans le cas ou il ne payerait pas Ta-
rnende , Jes biens ou aux de fes parens en
repondent, ; 1

Li

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