Full text: Volume (Bd. 1 (1810))

pays d’Ofterode qui promet des re'compenfes
aux denonciateurs des crimes:
Confide'rant que le Code de procedure
criminelle n’a pas etabli que les quefiions
pofe'es par la cour ferait communique'es aux
parties pour y faire des obfervations avant
d’etre remifes aux jures $ -
Confiderant enfin que les reponfes des
jures ä la 21. LZ. Zo. et 31. des quefdons po-
fees, e'noncent clairement la declaration que
le condamne eft le meurtrier de tous les
cinq in dividus affafline's;
Rejette le pourvoi, et ordonne que Par-
ret rendu dar la cour criminelle du Depar-
tement du Harz le 17. Mars dernier fera
execute fuivant fa forme et tcneuiv
Fait et juge' en confeil d’e'tat fous la
prefidence du Miniftre de la juftice, le g.
Avril 18 09. *
(figne) Simeon, Prefident; et de Bar,
Rapporteur.
Mandons et ordonnons a tous huifliers
für Ce requis, de mettre le pre'fent arret ä
exd-

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